Sommaire
Qu'est-ce qu'un dossier de mariage civil ?
Quelles pièces sont nécessaires pour le dossier de mariage civil ?
O√Ļ et comment obtenir les pi√®ces n√©cessaires pour le dossier de mariage civil ?
Que se passet-il après avoir déposé le dossier de mariage civil ?

Qu'est-ce qu'un dossier de mariage civil ?

Le dossier de mariage civil est composé de plusieurs documents qui doivent être fournis par les futurs époux au moment de déposer leur demande de mariage auprès de la mairie. Ce dossier est ensuite transmis au juge d'instance ou au tribunal de grande instance, selon le lieu du mariage, qui statue sur la validité du mariage.

Les documents à fournir pour le mariage civil sont les suivants :
- une copie intégrale ou extrait avec filiation du acte de naissance des futurs époux, datant de moins de trois mois ;
- une copie du jugement prononçant le divorce ou la dissolution du précédent mariage, ou la copie de l'acte de décès du conjoint, si l'un des futurs époux est veuf ;
- une copie du contrat de mariage, si les époux ont conclu un contrat de mariage ;
- une copie de l'ordonnance fixant le régime matrimonial, si les époux ont choisi de fixer leur régime matrimonial par ordonnance ;
- une autorisation parentale, si l'un des futurs époux est mineur ;
- une autorisation de changement de nom, si l'un des futurs époux souhaite changer de nom ;
- une déclaration sur l'honneur indiquant que les futurs époux ne sont pas parent, allié ou collatéral jusqu'au quatrième degré inclus et que leur mariage n'est pas interdit par la loi.

Quelles pièces sont nécessaires pour le dossier de mariage civil ?

Le dossier à fournir pour le mariage civil est composé de plusieurs pièces, dont certains sont obligatoires et d'autres facultatifs. Les pièces obligatoires sont les suivantes :

- Une photocopie intégrale de l'acte de naissance des futurs époux, datant de moins de trois mois.
- Une photocopie de la carte d'identité ou du passeport des futurs époux.
- Une photocopie de l'acte de naissance des témoins, datant de moins de trois mois.
- Une photocopie de la carte d'identité ou du passeport des témoins.
- Une photocopie de l'attestation de non-pacs des futurs époux.
- Une photocopie du certificat de capacité matrimoniale des futurs époux, si l'un d'entre eux est né à l'étranger.
- Une photocopie du jugement prononçant le divorce ou la séparation de corps des futurs époux, si l'un d'entre eux est déjà divorcé ou séparé.
- Une photocopie de l'acte de décès du conjoint précédent des futurs époux, si l'un d'entre eux est veuf.

Les pièces facultatives sont les suivantes :

- Une photocopie de la carte famille nombreuse des futurs époux.
- Une photocopie de l'attestation d'accueil des futurs époux, si l'un d'entre eux est étranger.
- Une photocopie de l'acte de naissance des enfants des futurs époux, si ceux-ci ont des enfants mineurs.
- Une photocopie de la carte d'identité ou du passeport des enfants des futurs époux, si ceux-ci ont des enfants mineurs.

O√Ļ et comment obtenir les pi√®ces n√©cessaires pour le dossier de mariage civil ?

Lorsque vous vous mariez, vous devez fournir divers documents au service des mariages civils. Ces documents servent à prouver votre identité, votre nationalité et votre domicile. Vous devez également prouver que vous êtes célibataire et que vous êtes libre de vous marier.

Pour les ressortissants français, il faut fournir :

- une copie intégrale ou une extrait avec filiation de l'acte de naissance datant de moins de 3 mois ;
- une copie intégrale ou un extrait de l'acte de naissance des parents datant de moins de 3 mois ;
- une copie certifiée conforme de l'acte de naissance des grands-parents paternels et maternels datant de moins de 3 mois ;
- une copie certifiée conforme de l'acte de naissance des arrière-grands-parents paternels et maternels datant de moins de 3 mois ;
- une copie intégrale de l'acte de mariage des parents datant de moins de 3 mois ;
- une copie certifiée conforme de l'acte de divorce, de séparation de corps ou de divorce par consentement mutuel, datant de moins de 3 mois, si vous êtes divorcé ;
- une copie certifiée conforme de l'acte de décès, datant de moins de 3 mois, si vous êtes veuf ;
- une copie certifiée conforme de l'acte de reconnaissance de paternité ou de maternité, datant de moins de 3 mois, si vous êtes reconnu comme étant le père ou la mère d'un enfant né hors mariage ;
- une copie certifiée conforme de l'acte de tutelle ou de curatelle, datant de moins de 3 mois, si vous êtes sous tutelle ou curatelle ;
- une copie certifiée conforme de l'ordonnance de non-conciliation, datant de moins de 3 mois, si vous êtes en instance de divorce ;
- une copie certifiée conforme de la décision de divorce prononcée par jugement, datant de moins de 3 mois, si vous êtes divorcé ;
- une copie certifiée conforme de l'ordonnance de protection, datant de moins de 3 mois, si vous êtes protégé par une ordonnance de protection ;
- une copie certifiée conforme de la décision de protection prononcée par jugement, datant de moins de 3 mois, si vous êtes protégé par une décision de protection.

Pour les ressortissants étrangers, il faut fournir :

- une copie intégrale ou une extrait avec filiation de l'acte de naissance datant de moins de 3 mois ;
- une copie intégrale ou un extrait de l'acte de naissance des parents datant de moins de 3 mois ;
- une copie certifiée conforme de l'acte de naissance

Que se passet-il après avoir déposé le dossier de mariage civil ?

Le dossier de mariage civil est composé de plusieurs documents qui doivent être fournis par les futurs époux. Parmi ces documents, on retrouve :

- La demande en mariage, signée par les deux futurs époux ;

- La copie intégrale ou l'extrait avec filiation de l'acte de naissance des futurs époux ;

- La copie intégrale ou l'extrait avec filiation de l'acte de naissance des témoins ;

- La copie int√©grale ou l'extrait avec filiation des actes de naissance des enfants des futurs √©poux, √† condition qu'ils soient √Ęg√©s de moins de 18 ans ;

- La copie int√©grale ou l'extrait avec filiation de l'acte de naissance des enfants des futurs √©poux, √† condition qu'ils soient √Ęg√©s de moins de 18 ans ;

- La copie intégrale ou l'extrait avec filiation de l'acte de divorce, de séparation de corps ou de décès du précédent conjoint, si l'un des futurs époux est divorcé ou veuf ;

- La copie intégrale ou l'extrait avec filiation de l'acte de divorce, de séparation de corps ou de décès du précédent conjoint, si l'un des futurs époux est divorcé ou veuf ;

- La copie intégrale ou l'extrait avec filiation de l'acte de naissance des parents des futurs époux ;

- La copie intégrale ou l'extrait avec filiation de l'acte de naissance des grands-parents des futurs époux.

Une fois le dossier de mariage civil complet, il est possible de le d√©poser aupr√®s de la mairie de la commune o√Ļ aura lieu le mariage. La mairie prendra alors rendez-vous avec les futurs √©poux pour signer le contrat de mariage.

Tags : mariage - epoux - pour - mairie - civil - dossier - naissance - etat - futurs - acte - date - lieu - famille - bans - officier - domicile - etranger - temoins - depot - copie - etat civil - dossier mariage - mariage civil - futurs epoux - acte naissance - officier etat - publication bans - mariage mairie - depot dossier - contrat mariage - livret famille - celebration mariage - acte mariage - service etat - pour mariage - piece identite - domicile residence - temoins mariage - justificatif domicile - date mariageofficier etat civil - service etat civil - depot dossier mariage - dossier mariage civil - pour dossier mariage - copie integrale acte - copie piece identite - pour mariage civil - dossier mariage mairie - integrale acte naissance - mariage civil mairie - mariage publication bans - mairie service etat - carte nationale identite - service central etat - etat civil celebrer - date publication bans - pour futurs epoux - mariage officier etat - date depot dossier

Articles similaires